L'association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) indique avoir bloqué l'enregistrement des noms de communes en .fr et .re (pour la Réunion), en écho à la décision prise le 22 avril par son conseil d'administration.



Une décision consécutive à une proposition de loi du sénateur Philippe Arnaud, adoptée en première lecture en juin 2004 et transmise à l'Assemblée nationale. L'article premier de cette proposition stipule ainsi que «le nom d'une collectivité territoriale [...] peut uniquement être enregistré par cette collectivité comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet». Les conditions d'attribution des noms de domaines n'ont cependant pas été précisément déterminées : c'est la raison pour laquelle l'Afnic a bloqué les noms de domaine des 36 860 communes, empêchant toute demande d'enregistrement.



Les noms des communes sont bloqués uniquement sous leur forme canonique, c'est-à-dire avec un éventuel article, mais sans signe tel que cédille ou accent. Ainsi, pour le village de Chambon-sur-Cisse, les acceptions Chambonsurcisse, Chambonsur-cisse, Chambon-surcisse, Cham-bonsurcisse, etc., ne pourront être réservées. A l'inverse, les ajouts comme le chiffre du département ou les orthographes inexactes ne font pas partie de la liste des noms protégés.



Les noms des collectivités territoriales seront débloqués lorsque les conditions présentes dans l'échéancier mis en place par l'Afnic seront satisfaites. Il s'agira, en premier lieu, de définir les règles des conditions d'attribution des noms de domaine. Des discussions devront ensuite avoir lieu avec les bureaux d'enregistrement pour définir les procédures opérationnelles. Enfin, les procédures validées seront publiées trois mois avant la date d'entrée en vigueur.

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